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législation fiscale - translation to russian
législation fiscale
- налоговое законодательство
législation fiscale
налоговое законодательство
Examples of use of législation fiscale
1. Les députés attendent aussi du Conseil d‘Etat divers projets de loi permettant d‘harmoniser la législation fiscale avec le droit fédéral.
2. Pour autant, toutefois, que la solution suisse qui réformerait plusieurs pans de la législation fiscale fédérale et cantonale réponde aux objections essentielles formulées par l‘UE.
3. Protéger l‘épargne populaire est un impératif, mais la législation fiscale se montre bien accommodante avec l‘assurance vie, les PEA et autres Perp.
4. La législation fiscale connaît, il est vrai, deux échappatoires, mais uniquement pour les fonds qui perçoivent durablement plus de 80% de leurs revenus de source étrang';re.
5. Je sais bien que, dans notre pays, les cantons sont largement souverains en mati';re de législation fiscale et qu‘ils peuvent faire par conséquent ŕ peu pr';s ce qu‘ils veulent.